Actualités juridiques

Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?

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24 Avr 2026

La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison de risques sanitaires, le...

Crise du carburant : les réponses du Gouvernement

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23 Avr 2026

La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe pour les Franç...

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

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22 Avr 2026

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adap...

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

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21 Avr 2026

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

Secteur bancaire : le droit français s’adapte

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21 Avr 2026

En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

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15 Avr 2026
Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

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14 Avr 2026
Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

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14 Avr 2026
Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

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13 Avr 2026
Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

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13 Avr 2026
Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

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10 Avr 2026
Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

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10 Avr 2026
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