Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 3

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles
Droit et Chiffre

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13 Jan 2026
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Transport

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05 Jan 2026
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Redevances des procédures INPI - Année 2025
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19 Déc 2025
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19 Déc 2025
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19 Déc 2025
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19 Déc 2025
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17 Déc 2025
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Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025
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Santé

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12 Déc 2025
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09 Déc 2025
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09 Déc 2025
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Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
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09 Déc 2025
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09 Déc 2025
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